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DALO

Droit Au Logement Opposable.

Droit à un logement garanti à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. Il est institué par la loi du 5 mars 2007 qui désigne l'État comme le garant du droit au logement.
 
Décence
Un logement est dit décent lorsqu'il ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé de ses occupants. Il doit être pourvu des équipements habituels permettant de l'habiter normalement. Les caractéristiques de décence sont définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Ces critères portent sur la surface minimale (9m2), sur le niveau de confort (électricité, évacuation des eaux, toilettes séparés de la cuisine...) et sur l'état du logement (gros œuvre, ventilation, luminosité, santé et sécurité des personnes...).
 
Diagnostic plomb
Le diagnostic plomb, qui a pour objectif la détection du plomb dans un lieu d'habitation, est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation.
 
Domobilan
Le Domobilan est un état des lieux qui été étudié et mis en place en 1992 au sein de la Fédération des PACT. Le Domobilan impose qu'un état des lieux soit réalisé pour toute acquisition d'un logement ancien de plus de 20 ans, financé avec un prêt conventionné sans quotité minimale de travaux ou avec un prêt à taux zéro. Il permet de s'assurer que le logement respecte les normes d'habilité (raccordement, étanchéité, etc), de vérifier les normes de surface habitable et indique les travaux à effectuer pour la mise aux normes.
 
Domodécence
Le Domodécence est un outil de diagnostic élaboré par la Fédération des PACT. Il se présente sous forme d'une grille informatique qui permet de relever à l'occasion d'une visite d'un logement toutes les caractéristiques de la décence conformément au décret. Chaque caractéristique est analysée au regard des 3 risques (Sécurité - Santé - Éléments de confort). Cette grille permet aussi de déceler des suspicions d'insalubrité. Elle est remplie sur place par un technicien dûment formé à cette fonction. Ce constat est agréé par certains tribunaux.
 


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