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Accessibilité

L'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur accès sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait : d'une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur, cognitif, vieillissement, ...), d'une incapacité temporaire (grossesse, accident, ...) ou de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âge, poussettes, ...).

 

 
Adaptation du logement
L'adaptation du logement correspond à la réalisation de travaux (dont la nécessité ne résulte pas de l'existence d'une cause d'insalubrité), en vue de permettre une occupation adéquate (circulation sans entrave, jouissance de toutes les fonctions de l'espace de vie en toute autonomie et indépendance) d'un logement par un ménage dont au moins un des membres est handicapé et/ou en perte d'autonomie.
 
ADIL

Association Départementale d'Information sur le Logement

L'ADIL délivre un conseil complet, objectif et personnalisé sur tous les aspects des questions de logement et d'urbanisme principalement aux particuliers. Les ADIL sont présentes dans la plupart des départements.
 
ANIL

Agence Nationale pour l'Information sur le Logement

L'ANIL constitue le centre de ressources des ADIL (cf rubrique "liens" pour accès site Internet).
 
APL

Aide Personnalisée au Logement

Il s'agit d'une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier  1977. Elle est accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires, accédants à la propriété, propriétaires, occupants d'un logement neuf ou ancien mais amélioré et ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux ou de prêts épargne logement. La détermination de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires perçoivent cette aide directement par la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) ou par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.
 
Bail

Le bail ou contrat de location, est un document par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à procurer à l'autre, le locataire ou preneur à bail, la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer. En précisant clairement les droits et obligations de chacun, il favorise les bonnes relations.

La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire. Il peut être établi "sous seing privé" (sur papier libre), par un professionnel (agent immobilier, huissier) ou directement entre le propriétaire et le locataire. Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.

 
Bailleur
Personne physique ou morale qui s'oblige à procurer à une personne, appelée locataire, la jouissance paisible d'un local pendant un certain temps et moyennant un certain prix.
 
BRE

Bilan Rénovation Electrique

Le BRE est un bilan complet de l'état d'isolation du logement : il formule des préconisations utiles à suivre pour améliorer le chauffage et limiter les déperditions.
 
CAF

Caisse d'Allocations Familiales

Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l'immobilier, la CAF verse les différentes aides au logement telles que l'APL, l'ALS, l'ALF, etc...(cf rubrique "liens" pour accès site Internet)
 
Conseiller(e) Habitat
Le conseiller habitat assure l'ingénierie administrative et financière : il assure la première analyse des revenus de la personne et de son projet. Sur la base du devis validé, il définit le plan de financement, suit le dossier auprès des différents organismes financeurs, transmet leur accord à la personne qui peut alors lancer le chantier (cf rubrique "documentation" le Carnet d'expertise qui explique toutes les compétences et métiers des PACT).
 
DALO

Droit Au Logement Opposable.

Droit à un logement garanti à toute personne qui, résidant en France de façon stable et régulière, n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir. Il est institué par la loi du 5 mars 2007 qui désigne l'État comme le garant du droit au logement.
 
Décence
Un logement est dit décent lorsqu'il ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé de ses occupants. Il doit être pourvu des équipements habituels permettant de l'habiter normalement. Les caractéristiques de décence sont définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Ces critères portent sur la surface minimale (9m2), sur le niveau de confort (électricité, évacuation des eaux, toilettes séparés de la cuisine...) et sur l'état du logement (gros œuvre, ventilation, luminosité, santé et sécurité des personnes...).
 
Diagnostic plomb
Le diagnostic plomb, qui a pour objectif la détection du plomb dans un lieu d'habitation, est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier à usage d'habitation.
 
Domobilan
Le Domobilan est un état des lieux qui été étudié et mis en place en 1992 au sein de la Fédération des PACT. Le Domobilan impose qu'un état des lieux soit réalisé pour toute acquisition d'un logement ancien de plus de 20 ans, financé avec un prêt conventionné sans quotité minimale de travaux ou avec un prêt à taux zéro. Il permet de s'assurer que le logement respecte les normes d'habilité (raccordement, étanchéité, etc), de vérifier les normes de surface habitable et indique les travaux à effectuer pour la mise aux normes.
 
Domodécence
Le Domodécence est un outil de diagnostic élaboré par la Fédération des PACT. Il se présente sous forme d'une grille informatique qui permet de relever à l'occasion d'une visite d'un logement toutes les caractéristiques de la décence conformément au décret. Chaque caractéristique est analysée au regard des 3 risques (Sécurité - Santé - Éléments de confort). Cette grille permet aussi de déceler des suspicions d'insalubrité. Elle est remplie sur place par un technicien dûment formé à cette fonction. Ce constat est agréé par certains tribunaux.
 
Ergothérapeute
L'ergothérapeute est un professionnel de la santé, expert de la compensation du handicap et spécialiste de l'activité humaine. Par son échange avec la personne, il identifie ses difficultés personnelles et sociales, celles liées à son environnement et à son logement. Parce qu'il connaît les pathologies et leurs évolutions, il intègre des propositions préventives au projet.
 
Habitat indigne
Il est défini par la loi du 25 mars 2009 : constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

Cette notion englobe toutes les situations dont le traitement relève des pouvoirs de police exercés par les maires et les préfets au titre de la salubrité et de la sécurité (toutes formes d'insalubrité, risque plomb, péril, sécurité des hôtels meublés, équipements communs...).

 
Insalubrité

Est insalubre tout immeuble, bâti ou non, vacant ou non, dangereux pour la santé des occupants ou des voisins du fait de son état ou de ses conditions d'occupation. L'insalubrité est déclarée selon un certain nombre de critères : les murs fissurés, l'humidité importante, la présence de plomb, la dangerosité des accès, l'absence de raccordement aux réseaux d'électricité ou d'eau potable ou encore l'absence de système d'assainissement.

Selon la gravité des désordres et l'importance des travaux à effectuer, l'insalubrité sera qualifiée de remédiable ou d'irrémédiable.

Peuvent être déclarés insalubres : les logements, les immeubles isolés ou les îlots, les immeubles en copropriété, les seules parties privatives ou seules parties communes d'un immeuble en copropriété, les établissements hôteliers.
 
MOUS

Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale

La M.O.U.S, instituée par la Loi du 31 mai 1990 pour la mise en œuvre du droit au logement, est un outil majeur pour apporter une solution aux situations de relogement les plus délicates des publics prioritaires du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D).

Son objectif est de favoriser la production d'un logement adapté aux caractéristiques des ménages en situation de cumul de difficultés sociales, économiques et d'appropriation d'un logement afin de déclencher un processus d'insertion sociale par le logement. La M.O.U.S. finance l'ingénierie liée à la production du logement adapté (qu'il soit créé en offre nouvelle ou adaptée du parc existant), dans les phases sociales, immobilière et technique.
 
OPAH
Opération Programmée d'Amélioration à l'Habitat
 
L'Opah est une opération de réhabilitation concertée entre l'Etat, l'Anah, et une commune (ou un établissement public de coopération intercommunale) dans le but de requalifier dans son ensemble un quartier, des îlots, une ville en réhabilitant notamment le patrimoine bâti et en améliorant le confort des logements. Les propriétaires peuvent obtenir sous certaines conditions des taux majorés de subventions.
 
PIG

Programme d'Intérêt Général

Le PIG est un programme d'action, approuvé par le Préfet du département, visant à l'amélioration d'ensembles immobiliers ou de logements dans des zones urbaines ou rurales plus ou moins étendues. C'est une procédure territorialisée d'amélioration de l'habitat. Un PIG vise à résoudre des problèmes spécifiques dans l'habitat existant sur un territoire donné (définition d'un périmètre d'intervention). La plupart du temps, les PIG concernent des problématiques sociales ou techniques :

  • logement de publics spécifiques (jeunes, travailleurs saisonniers, étudiants, personnes handicapées),
  • habitat indigne, sortie d'insalubrité, logements vacants, amélioration des performances techniques des bâtiments (maîtrise des consommations énergétiques, lutte contre les termites, etc).
Il autorise le conventionnement des logements et permet à l'ANAH, sur décision de son conseil d'administration, d'octroyer des subventions majorées aux propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer leurs logements à des loyers maîtrisés.
 
Saturnisme
Maladie liée à l'intoxication par le plomb. Elle est le plus souvent contractée par ingestion d'écailles ou de poussières des peintures au plomb dans des logements construits avant 1948 et concerne principalement les enfants de moins de six ans.
 


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